Conditions générales
Article 1. Définitions
Dans ces conditions générales de livraison et de paiement, on entend par :
- Hela Thissen B.V. (désormais désigné comme : ‘ Tout ’): l’entreprise telle que définie à l’article 2 des présentes conditions générales de livraison et de paiement ;
- Partie adverse: la partie avec laquelle Hela a conclu un accord ou celle avec laquelle Hela est en négociations ;
- Consommateur: la personne physique qui ne se livre pas à une activité professionnelle ou commerciale ;
- Troisième(s): autres personnes physiques ou morales qui ne font pas partie de l’Accord ;
- Partie(s)Hela et la Partie Contratante collectivement ou chacun individuellement en tant que partie contractante ;
- E-shop : le magasin en ligne électronique de Hela sur lequel le Contratant peut acheter les Produits de Hela ;
- Magasin physique: le magasin Hela, accessible aux consommateurs et où les consommateurs peuvent physiquement retirer les produits Hela ;
- Accord: toute convention entre Hela et le Contratant ;
- Produits: les aliments ou produits de Hela Thissen B.V. comprenant notamment, mais non exclusivement, des sauces, des épices, des assaisonnements et des ketchup aux épices ;
- Écrite(s): communication par courriel, par WhatsApp ou par courrier postal.
Article 2. Identité de Hela
Nom de l'entreprise : Hela Thissen B.V.
Adresse du site : Magalhaesweg 1
Code postal + lieu : 5928 LN à Venlo
Numéro de Kvk : 12035212
Article 3. Dispositions générales
- Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et à toutes les (droits)actions de Hela ainsi qu’à toute convention conclue entre Hela et le Contratant. Cela s’applique également aux achats effectués via le Webshop ou dans le magasin physique de Hela.
- Si la Convention est conclue par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, avant la conclusion de la Convention, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition de la Partie contractante par voie électronique de manière à ce que celle-ci puisse le stocker de manière simple et facile sur un support durable de stockage. Dans le cas où cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion de la Convention où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande de la Partie contractante par voie électronique ou par tout autre moyen.
- Sauf accord expresse contraire et écrit, l’applicabilité d’autres conditions (générales) est exclue.
- Les écarts ou ajouts aux présentes conditions générales de livraison et de paiement (ci-après dénommées ‘ conditions ’) ne sont valables que si elles sont expressément et par écrit convenues.
- Si Hela n’exige pas toujours une stricte conformité à ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de ces conditions ne s’appliquent pas, ou que Hela perdrait en quelque sorte le droit de demander la conformité stricte aux dispositions de ces conditions dans d’autres cas.
- Si et dans la mesure où, en vertu de la raisonnableité et de l’équité, ou du caractère disproportionné de certaines dispositions de ces conditions, aucune action ne peut être intentée, la disposition concernée aura, en tout état de cause, une signification aussi proche que possible de la teneur et de l’objet, de sorte qu’une action pourra être intentée à propos de celle-ci.
- Hela ne peut garantir que les travaux effectués par lui permettront d’obtenir le résultat souhaité par la Partie contractante. L’engagement pris dans le cadre de la mission contractuelle n’implique pas une obligation de résultat.
- Hela est autorisée à faire appel à des tiers pour la réalisation de la Convention. C’est notamment le cas dans le cadre du transport des Produits, qui, dans certains cas, est assuré par des fournisseurs externes.
- L’application de l’article 7:404 et/ou de l’article 7:407, paragraphe 2, du B.B. est/sont exclue(s).
Article 4. L’offre
- Si un offre a une durée de validité limitée ou s’il s’agit d’une offre effectuée dans certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
- L’offre comprend une description complète et précise des Produits offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre à la Partie contractante de procéder à une évaluation adéquate de l’offre. Hela ne saurait être tenue responsable de toute erreur manifeste ou toute inexactitude manifeste concernant par exemple les montants indiqués.
- Tous les prix sont valables tant que les stocks sont disponibles.
- Si les Produits ne sont plus disponibles, Hela les remplacera par un produit similaire. Dans le cas d’une forte différence, cela sera signalé à la Partie contractante par courrier électronique préalablement à la livraison. Dans ce cas, la Partie contractante aura le choix d’obtenir le Produit remplaçant ou de récupérer le montant du Produit non disponible.
Article 5. La Convention
- L’accord prend effet au moment de l’acceptation par la partie adverse de l’offre et du (éventuel) respect des conditions énoncées à cet égard.
- Si une disposition de ces conditions générales ou d’un Contrat est déclarée nulle ou annulée, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions ou du Contrat. Les parties conviennent d’un accord mutuel afin d’adopter une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle ou annulée, en tenant le plus possible compte de l’objectif et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
- Hela se réserve le droit de ne pas exécuter une convention conclue, par exemple si elle a des doutes légitimes ou si elle dispose d’informations indiquant que la partie adverse ne sera (ne pourra) pas honorer ses obligations (financières). Si Hela refuse, elle en informera la partie adverse par écrit dans un délai raisonnable après la conclusion de la convention.
- Le droit de suspension et le droit de compensation de la partie adverse sont exclus si la partie adverse agit dans l’exercice de ses activités professionnelles ou commerciales.
- Ces conditions générales s’appliquent également aux futurs contrats supplémentaires et/ou aux commandes de suivi.
- Les délais de livraison convenus sont toujours des délais indicatifs. Les délais de livraison ne constituent pas des délais déterminants. La survenance d’un délai de livraison excédentaire n’autorise donc pas la partie adverse à prétendre à une indemnisation.
- Si la Partie contractante a accepté l’offre par voie électronique, Hela confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.
Article 6. Droits de rétractation
- Un consommateur peut résilier un contrat conclu à distance ou hors du cadre commercial sans indiquer de motifs dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courir :
- Dans le cas d’une vente au consommateur : la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par lui (non transporteur) a reçu la marchandise.
- Si un Consommateur peut exercer son droit de rétractation, il doit s’assurer de la restitution du Produit.
Article 7. Exercice du droit de rétractation
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le faire savoir à Hela dans le délai prévu par le formulaire de retour.
- Le consommateur renvoie les Produits dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Le consommateur renvoie le Produit non ouvert et avec tous les accessoires fournis, et si possible dans un état d’origine et dans son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Hela.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombe au consommateur.
- Le consommateur supporte les frais directs de la restitution du Produit.
- Durant la période de réflexion, le Consommateur devra prendre soin des Produits et ne devra les ouvrir ni utiliser que dans la mesure nécessaire pour les identifier. Dans ce cas, le Consommateur peut tester ou examiner le Produit comme il le ferait dans un magasin.
- Lorsque le Consommateur se comporte en violation de cet article, le Consommateur est responsable de la diminution de valeur et/ou des dommages aux Produits.
Article 8. Exclusion du droit de rétractation
- Le droit de rétractation est expressément exclu lorsque le Contratant agit dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
- Dans les autres cas, le droit de rétractation concernant un Produit livré est également exclu si son emballage a été ouvert. Les Produits Hela sont généralement des produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou de hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur scellement a été rompu.
Article 9. Dissolution
- Si le Contratant ne remplit pas, ni dans le délai prévu, ni correctement, l’une ou l’autre de ses obligations, est déclaré en faillite, demande (une) suspension provisoire et/ou un report de paiement, procède à la liquidation de son entreprise, ainsi que si sa masse patrimoniale est saisie en tout ou en partie, Hela a le droit de suspendre l’exécution de la Convention ou de résilier celle-ci, en tout ou en partie, par une déclaration écrite sans préavis, et/ou de déclarer l’inactivité du Contrat et/ou de le résilier, selon son choix, et toujours dans le respect de tout droit à indemnisation qui lui serait due. Le droit de rétractation est expressément exclu si le Contratant agit dans l’exercice de ses activités professionnelles ou commerciales.
- Dans les autres cas, le droit de rétractation concernant un Produit livré est également exclu si son emballage a été ouvert. Les Produits Hela sont généralement des produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou de hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur scellement a été rompu.
Article 10. Responsabilité
Dans le cas où la partie adverse est un consommateur :
- La responsabilité totale de Hela est limitée à la réparation des dommages jusqu’à concurrence du montant du honoraire convenu pour cette Convention (hors TVA). Dans aucun cas, la totalité de la compensation des dommages ne pourra dépasser le montant versé par l’assurance responsabilité civile de Hela.
- La responsabilité de Hela en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave n’est pas limitée.
Dans le cas où la partie adverse exerce une activité professionnelle ou commerciale :
3. Hela n’est pas responsable des dommages indirects et/ou directs. La responsabilité de Hela est toutefois exclue en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave.
4. Dans un cas concret, si Hela est néanmoins tenue responsable, quelle que soit la disposition de cet article, Hela ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs
dommages. Dans ces cas, la responsabilité totale de Hela sera limitée à la compensation des dommages jusqu'à concurrence du montant du honoraire convenu pour cette Convention.
(hors TVA).
5. Le montant de l’indemnisation ne pourra jamais être supérieur au montant de l’indemnisation versée par l’assurance responsabilité civile de Hela.
6. « Dommages directs » désigne :
- des frais raisonnables que la partie adverse devrait supporter pour que la prestation de Hela soit conforme à l’Accord ; cette indemnisation supplémentaire ne sera toutefois pas versée si l’Accord est résilié par ou en vertu d’une demande de la partie adverse ;
- des frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du préjudice, dans la mesure où cette constatation concerne des dommages au sens de ces conditions ;
- des frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Contratant prouve que ces frais ont entraîné une limitation des dommages au sens de ces conditions.
7. La partie adverse indemnisera Hela de toute réclamation de tiers qui subirait des dommages en lien avec l'exécution de la Convention.
Dispositions générales relatives à la responsabilité :
8. Si le contrat est un contrat de durée déterminée d'une durée supérieure à 6 (six) mois, le honoraire prévu pour ce contrat sera fixé au total des honoraires suivants :
Les honoraires (hors TVA) des 6 (six) derniers mois précédant l’événement causant le préjudice.
9. La condition préalable à l’existence d’un droit à indemnisation est toujours que la partie adverse informe Hela par écrit dès que possible après l’apparition de cette indemnisation.
La demande d’indemnisation contre Hela expire par le simple passage de 12 (douze) mois après la constitution de la demande.
10. Hela n’est pas responsable des dommages causés par des personnes intervenant en tant qu’assistants, conformément à l’article 6:76 du Code civil.
11. Hela n’est pas responsable des dommages, de toute nature, causés par Hela en partant de données inexactes et/ou incomplètes fournies par la partie adverse ou si la partie adverse n’a pas pris les mesures nécessaires pour les corriger.
Il a fourni les données trop tard.
- Si les Produits de Hela sont livrés endommagés, la responsabilité de Hela est limitée au montant prévu dans les présentes conditions générales, à l’article 12 des présentes conditions générales, sous la rubrique “ Garantie ”.
- Le contrepartie est personnellement responsable de sa sélection de produit. Hela n’est pas responsable en cas de dommages dus à une intention, à une faute et/ou à une conduite fautive, ainsi qu’à une utilisation non judicieuse ou non licite d’un produit par le contrepartie.
Article 11. Force majeure
- En complément de ce qui est prévu à l’article 6:75 du Code civil, il est précisé que les manquements de Hela à l’exécution d’une quelconque obligation envers la Partie Contratante ne peuvent être imputés à Hela en cas de circonstance indépendante de sa volonté, qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers la Partie Contratante ou qui ne peut raisonnablement pas être exigé de Hela. Aux conditions de ce type sont notamment rattachées les manquements de fournisseurs, de transporteurs ou d’autres tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies (danger), (la menace) d’une guerre, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les absences de travail, les incapacités de travail, les grèves, les mesures prises par les autorités publiques, ainsi que les pannes des véhicules et des équipements nécessaires au transport ou à l’installation des Produits.
- Si une situation telle que prévue au paragraphe 1 du présent article se produit, et si Hela ne peut donc plus remplir ses obligations envers la Partie Contratante, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que Hela puisse remplir ses obligations. Si la situation de force majeure dure pendant 30 (trente) jours calendaires, les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat par écrit, en tout ou en partie. Dans ce cas, Hela n’est pas tenue de dédommager pour toute perte, même si Hela bénéficie d’un avantage en raison de la situation de force majeure.
- Si le contrat prend fin en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties, Hela a droit à une indemnisation des heures de travail effectuées ou des investissements effectués au moment de la fin du contrat.
Article 12. Garantie
- Hela s’engage à ce que les Produits soient conformes à la Convention, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la Convention.
- Hela s’engage également à ce que tous les certificats obligatoires soient obtenus, notamment la certification IFS.
- Si des dommages surviennent pendant le transport, Hela mènera une enquête auprès du transporteur (extérieure ou non) concerné.
- Si les dommages mentionnés ci-dessus sont dus à Hela, Hela remplacera le Produit endommagé. Si cela n’est pas possible, Hela remboursera le prix d’achat du Produit.
- La garantie expire si :
- la date de péremption (ou ‘ date de consommation ’) du Produit concerné a expiré, à moins que cette erreur ne soit imputable à Hela ;
- Les dommages sont causés par une utilisation non conforme ou irrationnelle du Produit ;
- Le Client ou un tiers a ouvert le Produit ou a tenté de le modifier sans l’autorisation écrite de Hela.
6. Si un Produit présente des défauts qui ne sont pas immédiatement visibles, l’autre partie doit le signaler dans un délai de 2 (deux) jours après la découverte du défaut du Produit à Wederpartij.
Service clientèle de Hela. Dans ce cas, l’Entité contractante doit indiquer les informations figurant sur la confirmation de commande. De plus, l’Entité contractante doit indiquer clairement les Produits concernés.
comment ça marche et quels sont les défauts.
7. Si le contrat prend fin en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre partie, Hela a droit à une rémunération des heures déjà effectuées au moment de la fin du contrat.
investissements. Si le délai de garantie expire, Hela peut facturer aux frais de la partie adverse les frais de restitution ou de remplacement des Produits endommagés. Si la partie adverse reçoit des Produits endommagés
Si vous souhaitez effectuer un retour, celui-ci ne pourra être effectué qu’avec l’autorisation écrite de Hela. Hela pourra effectuer le retour des Produits après la fin de la période de garantie (et, le cas échéant)
refuser à tout moment la période de rétractation).
Article 13. Prix
- Tous les montants sont exprimés en euros et excluent l’impôt sur la vente néerlandais (9% & 21%) et les autres taxes imposées par l’État, sauf accord contraire. Dans le cas des achats effectués par des consommateurs, les montants sont indiqués inclus de l’impôt sur la vente néerlandais (BTW) et des autres taxes imposées par l’État, sauf accord contraire.
- Les commandes destinées à des pays hors de l’Union européenne ‘ Eur3 & World ’ bénéficient du tarif de 0%.
- Hela se réserve le droit d’appliquer une correction d’inflation plusieurs fois par an.
- Les montants convenus sont basés sur les facteurs déterminant les coûts au moment de l’offre. Hela se réserve le droit de facturer à la partie adverse des modifications des facteurs déterminant les coûts survenant dans un délai de trois mois après la conclusion de l’accord, sur lesquelles Hela n’a pas la possibilité raisonnable d’exercer son influence, telles que l’augmentation des accises, des charges sociales, des cotisations d’assurance ou de l’impôt sur la valeur ajoutée, jusqu’à un maximum de 20% du montant initial.
- Hela a également le droit d’augmenter les montants, tels que mentionnés dans l’offre, au-delà du maximum de 20% comme indiqué au paragraphe précédent. Dans ce cas, le Contratant a le droit d’annuler directement le contrat dès lors que la modification des prix prend effet. Hela informera toujours le Contratant 1 (un) mois avant la mise en œuvre de cette modification des prix.
- Une offre de prix combinée n’oblige pas Hela à exécuter une partie de la Convention contre un montant correspondant à cette partie du prix indiqué.
- Les réductions et les montants offerts ne s’appliquent pas automatiquement aux futures Conventions.
- Le montant total de la commande comprend les frais de traitement de la commande.
- Pour chaque commande, sauf convention contraire écrite, des frais de livraison sont facturés. Ce montant est également indiqué expressément sur le site web, l’offre et/ou dans le panier en ligne. Le montant des frais de livraison dépend du pays de destination, du nombre de Produits de la commande et de la méthode de livraison. En principe, les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de la partie adverse, sauf convention contraire écrite des parties. C’est le cas, par exemple, dans le cadre de la boutique en ligne, où, lors d’une commande d’un montant déterminé, le consommateur bénéficie d’une livraison gratuite.
Article 14. Paiement et facturation
- Sauf disposition contraire dans la Convention ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par la Partie Contratante doivent être payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation.
- En ce qui concerne les consommateurs, ils doivent payer intégralement le prix des Produits dans le magasin physique ou le site Web de Hela. Les consommateurs facturent donc directement les Produits achetés.
- L’autre partie a l’obligation de signaler sans délai à Hela toute inexactitude dans les données de paiement transmises ou indiquées.
- Si la partie adverse ne remplit pas dans les délais sa ou ses obligations de paiement, Hela l’informera de ce retard de paiement et accordera à la partie adverse un délai de sept (7) jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement. À défaut de paiement dans ce délai de sept jours, la partie adverse est insolvable. Par conséquent, la partie adverse est également tenue de payer les intérêts légaux (commerciaux) sur le montant restant dû. De plus, Hela est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’elle a engagés.
- En cas de faillite, liquidation ou suspension de paiement (ou de restructuration de la dette dans le cadre de la WSNP), les créances de Hela envers la Partie Contratante et les obligations de celle-ci envers Hela sont immédiatement exigibles.
- Les paiements effectués par la Partie Contratante visent toujours, d’une part, à couvrir en priorité toutes les intérêts et frais dus et, d’autre part, les factures exigibles les plus anciennes, même si la Partie Contratante indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 15. Confirmation de la commande et livraison du colis
- De chaque commande, la partie adverse reçoit par e-mail une confirmation indiquant tous les produits commandés, les prix par produit, les éventuelles frais de livraison et le prix total. De plus, l’adresse d’expédition choisie figure également sur cette confirmation de commande.
- Hela fera tout son possible pour livrer l’ordre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables après l’acceptation de la commande et le paiement de celle-ci, auprès d’un transporteur (extérieure ou non) choisi par elle. Toutefois, ce délai implique une charge pour Hela, car le Client ne peut en déduire de droits spécifiques. Voir également l’article 16, paragraphe 5 des présentes conditions.
- Les Produits commandés par le Contratant, qui ne sont pas destinés à un Consommateur, sont également livrés par un transporteur (indépendant ou non) ; l’objectif est de livrer les commandes passées avant 15h00 le jour suivant.
- Les commandes de Produits destinés à destination étrangère, notamment aux États-Unis, doivent être retirées en personne, sauf accord écrit contraire, à une heure et à un point de retrait convenus avec Hela.
- Hela n'est pas responsable des dommages causés après l'acceptation de la commande par le transporteur externe.
- Le transporteur (indépendant ou non) livrera l'ordre à l'adresse indiquée par le client lors de la procédure de commande.
- Le transporteur (indépendant ou non) indique la durée de livraison. Cette durée dépend du pays de destination et de la méthode de livraison choisie par la partie contractante. Dans certains cas, la durée de livraison peut atteindre 30 (trente) ou plus de jours ouvrables. Hela ne peut être tenu responsable du dépassement de cette durée de livraison.
- Le destinataire est responsable de toutes les taxes d’importation dans le pays de destination, et Hela s’engage à ne pas être responsable de ces taxes. Hela n’a aucun contrôle sur ces questions. Pour toute question, vous pouvez contacter le bureau douanier du pays concerné.
- Hela s’astreint à respecter les Incoterms lors de la livraison et applique les normes DDU. Ces dernières sont des conditions de livraison normalisées reconnues à l’échelle mondiale pour les transactions internationales de biens matières. Cela signifie que Hela livre à domicile et que le Contratant est responsable de l’importation des Produits.
Article 16. Livraison
- Le lieu de livraison est l’adresse que la Partie contractante a indiquée à Hela.
- Les changements d’adresse peuvent être effectués jusqu’au moment de la charge des commandes dans les véhicules de transport. Le destinataire peut contacter Hela à cette fin ; toutefois, Hela ne peut pas garantir à l’avance que cette modification de l’adresse pourra encore être effectuée.
- Si la livraison d’un Produit commandé s’avère impossible, Hela s’efforcera de mettre à disposition un Produit de remplacement. Le plus tôt possible lors de la livraison, mais si possible avant même l’expédition, une notification claire et compréhensible indiquant que le Produit de remplacement sera fourni sera affichée. Dans le cas de Produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de Hela.
- Le risque de détérioration et/ou de perte des Produits incombe à Hela jusqu’au moment de la livraison et de leur placement chez le Client ou chez un représentant désigné à l’avance et connu par Hela en cas d’utilisation de transport interne de Hela ; dans les cas où un transporteur externe est utilisé, le risque de détérioration et/ou de perte des Produits incombe à Hela jusqu’au moment de la notification des Produits au transporteur externe ; sauf accord contraire expressément conclu entre les parties.
- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Contratant n’accède en aucun cas à aucun droit concernant les délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne en aucun cas droit à une indemnisation.
Article 17. Recevoir
- Si la Partie contractante n’est pas en mesure de récupérer ou de recevoir les marchandises dans les délais prévus, Hela ne sera pas responsable des dommages dus à des Produits périssables ou à l’expiration de la date de péremption des Produits.
- Si la Partie Contratante refuse d’accepter les Produits ou si elle ne suit pas les instructions ou les informations relatives à l’acceptation, les frais supplémentaires liés au stockage des Produits et/ou aux frais d’un nouveau transport sont à la charge et aux risques de la Partie Contratante.
- Une fois la commande reçue par l’autre partie, celle-ci doit vérifier son contenu. Toute défectuosité des Produits ou toute anomalie de la commande doit être signalée par écrit à Hela dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception, en indiquant les informations figurant sur le bon de livraison. Dans cette communication, l’autre partie doit également préciser les Produits concernés et les défauts constatés.
Article 18. Réclamations
- Le contrepartie ne peut invoquer un défaut de conformité si elle n’a pas fait savoir par écrit à Hela, dans un délai de deux (2) mois à compter de la découverte ou de la constatation raisonnable du défaut, que celle-ci est susceptible d’être constaté lors de la livraison. Dans le cas d’un défaut apparent lors de la livraison, tel que prévu à l’article 15, paragraphe 3, des présentes conditions générales, le délai est de 48 (quarante-huit) heures.
- Le Contratant doit en tout état de cause accorder à Hela 4 (quatre) semaines pour résoudre la plainte par accord mutuel.
- Si une réclamation n’est pas signalée à Hela dans les délais indiqués aux paragraphes précédents, le Produit est réputé satisfaire aux conditions de l’Accord et fonctionner conformément à celui-ci.
- Les réclamations n’interrompent pas l’obligation de paiement de la partie adverse si celle-ci exerce une activité professionnelle ou commerciale.
Article 19. Transfert
- Les droits et obligations de la Partie Contratante découlant de la présente Convention ne peuvent être transférés sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Cette disposition est réputée être une clause ayant des effets patrimoniaux, conformément à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil.
Article 20. Propriété conservée
- La propriété de tous les biens vendus et livrés par Hela au Contratant reste à Hela :
- tant que la partie adverse n’aura pas satisfait aux obligations prévues par le contrat ou par des conventions similaires antérieures ou ultérieures ;
- tant que la Partie Contratante n’aura pas exécuté les travaux effectués ou à exécuter conformément à ces ou à des conventions similaires ;
- et tant que la partie adverse n’aura pas satisfait les prétentions de hela en raison de manquements à l’exécution de ces obligations, y compris les prétentions relatives aux amendes, intérêts et frais, conformément à l’article 3:92 du Code civil.
- Le Contratant n’est pas autorisé à grever les biens faisant l’objet du droit de réserve de propriété ou à les réclamer de quelque autre manière que ce soit.
- Lors de l’exercice du droit de propriété, Hela sera légalement autorisée à accéder librement au Produit. La partie adverse devra fournir à Hela toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer le droit de propriété en demandant la restitution du Produit, y compris toute démontage nécessaire à cette fin. La partie adverse accorde déjà sans condition ni résiliation préalable la permission à Hela ou à un tiers désigné par Hela, dans tous les cas où Hela souhaite exercer ses droits de propriété, d’entrer dans tous les lieux où se trouveront les biens et de prendre ces biens avec elle.
- Si la partie adverse a acquis la propriété des biens livrés sous réserve de propriété par absorption ou fusion et que la partie adverse n’a pas encore satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1, la partie adverse est tenue, à la demande de Hela, de restituer les biens livrés à Hela. Si pour ce faire il est nécessaire d’établir un droit de bail conformément à l’article 5:101 du Code civil, la partie adverse est tenue de coopérer à cette démarche.
- Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou s’y attachent des droits, le Contratant est tenu d’informer Hela dès que cela peut raisonnablement être attendu.
Article 21. Propriété intellectuelle
- Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Hela, même si de nouveaux droits de propriété intellectuelle peuvent éventuellement naître ultérieurement. Le contrevenant ne bénéficie que des droits d’utilisation non exclusifs et non transférables qui sont expressément accordés par les présentes conditions générales et la loi. Tout autre ou complémentaire droit du contrevenant est exclu.
- Les documents fournis par Hela à l’autre partie sont exclusivement destinés à être utilisés par l’autre partie. L’autre partie n’est pas autorisée à divulguer ou à reproduire publiquement les informations obtenues sous aucune forme. Cela comprend notamment la modification, la vente, la mise à disposition, la diffusion et l’intégration – avec ou sans modification – dans des réseaux, sauf si une telle divulgation et/ou reproduction est autorisée par écrit par Hela et/ou si une telle divulgation et/ou reproduction découle de la nature de la Convention avec Hela.
- Hela a le droit d’utiliser le nom et le logo de l’autre partie à des fins de référence ou de promotion.
- L'autre partie indemnisera Hela pour les réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle.
- Si la Partie Contratante agit en violation du présent article, elle est redevable d’une amende directement exigible d’un montant égal à trois fois le montant convenu pour cette Convention, sans préjudice du droit de Hela à une indemnisation.
Article 22. Confidentialité
- Le secret de toutes les informations confidentielles obtenues par l’autre partie dans le cadre de la Convention Hela est obligatoire pour l’autre partie. Les informations sont confidentielles si elles sont communiquées par Hela ou si elles découlent raisonnablement de la nature de ces informations.
- Si la partie adverse enfreint l’article 1 de cette clause, la partie adverse, indépendamment de la possibilité pour cette dernière d’être tenue responsable de cette infraction et sans préavis ni procédure judiciaire préalable, est tenue, pour le compte de Hela, d’acquitter une amende immédiate de 20 000 euros (vingt mille euros) pour chaque infraction, sans préjudice des autres droits de Hela, notamment son droit de réclamer une indemnisation en cas de dommages supplémentaires.
Article 23. Obligations des employés
- Durant la durée de la Convention, ainsi que pendant une (1) année après son expiration, la Partie adverse ne pourra recruter ou, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des collaborateurs de Hela qui ont participé à l’exécution de la Convention, sans l’accord préalable écrit de Hela.
- Hela ne refusera pas l’autorisation concernée dans le cas où la partie adverse aura proposé une indemnisation appropriée. Une indemnisation appropriée est définie comme une indemnisation d’au moins 10 (dix) mois de salaire.
Article 24. Exclusivité
- Durant la durée de la Convention, le Contratant accorde à Hela le droit exclusif d’exécuter la Convention attribuée.
Article 25. Politique de confidentialité
- Les données de la Partie Contratante sont exclusivement utilisées pour traiter et envoyer sa commande. Ces données ne sont pas mises à la disposition de tiers, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.
- Si le Contratant Hela envoie une demande contenant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique, Hela peut, à son avis, et/ou si elle le souhaite, supprimer ces données.
Article 26. Régime juridique applicable
- Les Conventions et tout ce qui en découle, notamment les actes juridiques accomplis, entre Hela et la Partie Contratante, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
- Les différends entre les parties seront, dans toute la mesure possible, résolus grâce à une bonne concertation. Tous les différends entre la partie adverse et Hela seront exclusivement réglés par le juge compétent néerlandais dans le district où Hela est située.
Article 27. Survivance
- Les dispositions des présentes conditions générales et de la Convention qui ont pour effet de rester en vigueur après la fin de la convention restent en vigueur même après la fin de la convention.
Article 28. Modification ou ajout
- Hela est autorisée à modifier ou à compléter ces conditions générales unilatéralement. Dans ce cas, Hela informera le Contractant en temps utile des modifications ou ajouts.
- Il devra s’écouler au moins 30 (trente) jours entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions modifiées ou complétées.
- Si le changement confère à Hela le pouvoir de fournir une prestation qui diffère de manière essentielle de la prestation promise, le Consommateur a le droit de refuser les conditions modifiées ou de résilier le contrat.
- La langue néerlandaise prévaut sur toutes les autres traductions de ces conditions.
Article 29. Toute formule de sauce pour salade Proefbox
Toutes les demandes pour la Box de dégustation des sauces Hela sont soigneusement vérifiées.
Seuls les entreprises du secteur de la restauration peuvent bénéficier d'une box de test.
En acceptant ces conditions générales et en demandant un échantillon gratuit, vous consentez à ce que vous soyez contacté.
- Chaque entreprise ne peut demander qu'une seule box de test.
Contrat d'utilisateur – Droits de marque
Cette Entente d’Utilisateur (“Entente”) s’applique à l’utilisation des produits et marques (“Produits”) de Hela. En utilisant nos Produits, vous acceptez les conditions énoncées dans cette entente.
1. Propriété et utilisation des produits
1.1. Hela conserve à tout moment la propriété des Produits. L’utilisation des Produits par l’utilisateur n’implique aucune cession de propriété.
1.2. Les utilisateurs doivent utiliser les Produits aux fins prévues et conformément aux spécifications et aux directives fournies par Hela. Toute utilisation autre que celle prévue dans le cadre de l’utilisation normale et prévue, ainsi que toute forme d’abus ou d’utilisation illicite des Produits, est strictement interdite.
2. Recouvrement de la propriété
2.1. En cas de non-respect de la présente Convention, notamment lorsque les Produits ne sont pas utilisés comme prévu, Hela se réserve le droit de recouvrer sa propriété.
2.2. Hela informera le client par écrit de la non-conformité et lui donnera un délai raisonnable pour corriger la situation. Si le client ne corrige pas la situation dans le délai prévu, Hela a le droit de réclamer immédiatement les Produits.
3. Responsabilités de l’Utilisateur
3.1. L’utilisateur est responsable de l’utilisation et de l’entretien appropriés des Produits.
3.2. L’utilisateur ne pourra pas vendre, louer, céder ou mettre à disposition les Produits à des tiers sans l’autorisation écrite de Hela.
4. Terminé
4.1. Cette convention peut être résiliée par Hela si l’utilisateur ne se conforme pas aux dispositions.
4.2. À la cessation de cette Convention, l’utilisateur doit immédiatement retourner tous les Produits à Hela.
En utilisant les Produits de Hela, l'utilisateur reconnaît et accepte les conditions de cette Convention d'utilisation. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la restitution des Produits par Hela et des poursuites judiciaires éventuelles.


